Politique de confidentialité
Date d'entrée en vigueur : octobre 2026
1. Responsabilités & Cadre légal (Loi 09-08)
Conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'établissement scolaire souscripteur agit en qualité de Responsable de Traitement pour l'ensemble des données relatives à ses élèves, parents et personnels. Edva intervient en qualité de Sous-traitant technique exclusif opérant sous les instructions de l'établissement.
2. Catégories de données traitées
Dans le cadre strict du fonctionnement de l'établissement, la plateforme traite : identité des élèves et tuteurs (nom, prénom, date de naissance, CIN du tuteur, code Massar), coordonnées de contact (téléphone, email, adresse), données de scolarité (classe, assiduité, notes) et historique des paiements de scolarité.
3. Finalités de la collecte
Les données sont traitées pour des finalités éducatives et administratives déterminées : gestion des inscriptions et réinscriptions, suivi des présences et retards, édition des reçus et certificats scolaires, et notifications directes aux parents d'élèves.
4. Cloisonnement & Accès aux données
L'architecture d'Edva garantit un cloisonnement strict et étanche des données de chaque école (isolation multi-tenant). Seuls les utilisateurs expressément mandatés par l'établissement (direction, secrétariat, enseignants) ont accès aux données selon leurs permissions respectives.
5. Hébergement & Sécurité technique
Les données sont hébergées sur des infrastructures de serveurs hautement sécurisées, bénéficiant des certifications de sécurité ISO 27001 et SOC 2 Type II, avec chiffrement intégral de bout en bout en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256).
6. Durée de conservation & Restitution
Les données scolaires sont conservées pendant toute la durée d'adhésion de l'établissement. En cas de résiliation ou sur demande formelle de l'administrateur, les données peuvent être intégralement exportées puis définitivement purgées sous un délai maximal de 30 jours.
7. Droits des utilisateurs (Accès, Rectification, Opposition)
Conformément aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 09-08, tout titulaire de données (parents, élèves majeurs, enseignants) dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes. Ces droits s'exercent directement auprès de l'administration de leur école ou en contactant notre délégué à contact@edva.ma.
8. Gestion des cookies
La plateforme utilise des cookies techniques strictement indispensables à la session d'authentification et à la sécurité. Des outils de mesure d'audience anonymes sont employés dans le respect des directives en vigueur.
9. Démarche de conformité CNDP & DPA (En cours)
Les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la plateforme SaaS Edva s'inscrivent dans le respect de la réglementation édictée par la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP). Les formalités déclaratives et la démarche de conformité CNDP ainsi que la formalisation de l'Accord de Traitement des Données (DPA) sont actuellement en cours de finalisation.
10. Mises à jour de la politique
La présente politique peut être actualisée pour intégrer toute modification légale ou technique. La version applicable est celle publiée sur cette page.
11. Contact & Délégué à la protection des données
Pour toute question relative à la confidentialité des données ou pour exercer vos droits, contactez notre équipe par email à contact@edva.ma ou par téléphone au +212 674-300747.